Article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 28/04/2005 au 22/02/2222 (Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)

Il est institué auprès du secrétaire général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.