Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/02/2003 au 12/03/2009 (Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)

ll est institué auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.