Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/10/2008 (Décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008 fixant pour les professionnels exerçant une activité libérale les règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d'activité et en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale)

Les dispositions de l'article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2008. Pour cette année, le délai mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à soixante jours à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du quatrième et du cinquième alinéas de l'article D. 643-10 du même code sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2009.