Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/1999 (Arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le montant maximum de cette indemnité)

Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de douze indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, prévue par le décret du 3 septembre 2001 susvisé, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :

- directeur chargé d'assister le directeur général ;

- conseiller scientifique auprès du directeur général ;

- directeur de laboratoire ;

- délégué à la qualité.