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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/03/2001
au
23/04/2012
(Arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/03/2001
au
23/04/2012
(Arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale)
Un conseil pédagogique est institué à l'Ecole nationale des greffes.