Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/05/2007 au 05/03/2010 (Arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)

Le comité de sélection consulté au titre de l'article 5 (I, 2°) du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
-le chef de service des ressources humaines ou son représentant, président ;
-le chef du corps des corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
-l'inspecteur général chargé de mission permanente d'inspection pour les services centraux ;
-un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale en services déconcentrés ;
-le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou son représentant ;
-le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.