Dès lors qu'ils exercent dans les services déconcentrés ou territoriaux du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :
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Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration |
Catégories |
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Ingénieurs en chef des services techniques du matériel |
1re catégorie |
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Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel |
1re catégorie |
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Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel |
2e catégorie |
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Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques |
1re catégorie |
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Ingénieurs des travaux des services techniques |
2e catégorie |
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Contrôleurs des services techniques et du matériel dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 |
3e catégorie |
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Agents principaux des services techniques |
3e catégorie |
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Personnels relevant de la direction générale de la police nationale et la direction générale de l'administration |
Catégories |
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Infirmiers dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 |
3e catégorie |
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Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret du 30 décembre 1983du service national des examens des permis de conduire |
Catégories |
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Agents contractuels 3e catégorie dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 |
3e catégorie |