Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/02/2004 au 07/10/2011 (Arrêté du 5 février 2004 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat)

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor, prévue à l'article 12 du décret n° 95-866 du 2 août 1995, à l'article 11 du décret n° 95-869 du 2 août 1995, à l'article 11 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 et à l'article 10 du décret du 31 mai 1997 susvisés, correspond à la rémunération nette perçue en qualité d'élève ou de stagiaire par les intéressés au cours de leur présence à l'école ou en formation théorique.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que les indemnités brutes, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.