Le pouvoir de notation est exercé par :
- le secrétaire général de la défense nationale ;
- le secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
- le chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement ;
- le directeur des affaires internationales et stratégiques ;
- le directeur de la protection et sécurité de l'Etat ;
- le directeur des technologies et transferts sensibles ;
- le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ;
- le directeur de l'administration générale.
En l'absence de notation établie par l'autorité compétente, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire concerné est reconduite.