Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/2004 au 17/05/2015 (Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er du décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)

En application des articles 1, 17 et 18 du décret du 31 octobre 2002 susvisé, la commission donne son avis sur :
- les demandes de changement de spécialité ;
- les demandes de changement d'affectation entre administration centrale et services déconcentrés ou entre administration centrale et établissements publics ;
- les demandes de détachement ;
- les demandes d'intégration dans le corps.
Elles peut être saisie par le ministre de toutes questions intéressant le corps.