Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président et aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président et aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 1 500 euros à compter du 1er janvier 2004.