Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 07/04/2008 (Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique)

Le taux unitaire des vacations accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 9 euros. Ces vacations sont payables mensuellement.

Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 234 euros par mois.