Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 07/04/2008 (Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique)

Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 16 euros.

Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics.

Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 416 euros par mois.