Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/04/2003 au 13/01/2010 (Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale)

Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents administratifs d'administration centrale et des conducteurs d'automobile.