Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2004 (Arrêté du 1er septembre 2004 fixant le taux de l'indemnité de technicité allouée aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale)

Les montants moyens annuels de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 1er septembre 2004 susvisé sont fixés comme suit :
-inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale : 3 590 euros ;
-inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale : 3 510 euros ;
-inspecteur de l'action sanitaire et sociale : 2 750 euros.