Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2000 au 02/01/2006 (Arrêté du 15 décembre 2000 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action sociale)

Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.