Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2000 (Arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité)

Pour l'application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :

-l'organisation matérielle des concours au niveau local ;

-la publicité des décisions administratives organisant les concours localement ;

-l'examen des dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

-le déroulement des épreuves.