Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité)
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe les ministres chargés des affaires sociales qui statuent après avis du comité technique paritaire ministériel.