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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité)

Les représentants de l'administration titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère.