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Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité)

Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité)

I. - La commission consultative paritaire est consultée :

a) Sur les questions d'ordre individuel relatives :

1. Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat, aux licenciements et aux demandes de mutation impliquant un changement de résidence ;

2. Aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;

3. Aux demandes de révision de notation ;

4 Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;

5. Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congé pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise, pour formation professionnelle ou pour formation syndicale et aux demandes de congé de fin d'activité ;

6. Aux conditions de réemploi après congé ;

7. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;

8. Aux refus opposés par l'administration d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.

b) Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.

II. - La commission consultative paritaire est informée :

1. Des modalités de recrutement et de non-renouvellement des contrats ;

2. De l'évolution des effectifs ;

3. De la politique de rémunération des agents ;

4. Des promotions par changement de catégorie.