Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 avril 2002 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 avril 2002 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne)
A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est pas soumis aux modalités énoncées aux articles 2 à 7 du présent arrêté.