Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.