Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/02/2002 au 01/01/2017 (Arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie)

Le taux annuel de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est fixé à 914,69 €.