Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/11/2001 au 11/03/2012 (Arrêté du 15 novembre 2001 pris en application du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d’État pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence)

Le montant perçu, le cas échéant, par les agents du Conseil d'Etat au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat en fonction des contraintes supportées par les intéressés et dans les limites suivantes :

-le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 30, 49 € par jour ;

-le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre du traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence ne peut excéder 76, 23 € par jour, quel que soit le nombre de dossiers traités ;

-le montant total perçu mensuellement par un même agent ne peut excéder 228, 68 €.