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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route)

Outre les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret du 10 décembre 1987 susvisé, les agents publics visés à l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route, dont l'avis est requis pour permettre au préfet de délivrer le permis de conduire, sont :

-les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont le statut est défini par le décret du 30 octobre 1997 susvisé ;

-les personnels techniques relevant du décret du 29 décembre 1978 susvisé, y compris ceux intégrés dans le règlement intérieur national institué par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;

-les personnels agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, pour la seule collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.