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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2001 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2001 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales)

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES

Titulaires

Suppléants

a) Représentants du personnel :

Agent administratif de 1re classe

2

2

Agent administratif de 2e classe

1

1

b) Représentant de l'administration

3

3

Total

6

6