Articles

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2001 au 21/12/2011 (Arrêté du 2 août 2001 portant application, aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes, du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)

Les magistrats et rapporteurs visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence :

Groupe	Fonction exercée
Groupe IV	Directeur de l'audit externe des Nations unies, représentant du premier président au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations unies ; directeur adjoint de l'audit externe des Nations unies ; directeur de l'audit externe, représentant du premier président en sa qualité de commissaire aux comptes d'une organisation spécialisée des Nations unies.
Groupe VI	Directeur adjoint de l'audit externe d'une organisation spécialisée des Nations unies ; responsable du contrôle d'un ou plusieurs organismes des Nations unies dont le budget total a excédé, en ressources, au cours de la période budgétaire biennale précédente, un milliard de dollars des États-Unis.