Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2002 (Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé)

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée aux vice-présidents du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé 762,25 €. Le montant de la part variable susceptible d'être allouée au vice-président chargé du médicament peut être modulé dans la limite de 686,02 € par mois.