Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/02/2002 (Arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés, dans le cadre des modalités de fonctionnement prévues à l'article 2 du présent arrêté.