Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recours aux astreintes pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et leurs modes de compensation)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recours aux astreintes pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et leurs modes de compensation)
Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.