Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2002 (Arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur)

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 précité, il est possible de recourir à des astreintes et à des interventions en dehors des horaires habituels d'ouverture du service sont les suivants :

-assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;

-effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;

-effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;

-effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;

-accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;

-assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques paritaires compétents.