Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/09/2004 au 11/02/2015 (Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)

Les aides à la préparation prévues au paragraphe II (2°) de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé sont allouées dans la limite de 30 % des sommes portées au début de l'année en cours au compte ouvert au nom des entreprises de production conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret précité.