Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2002 (Arrêté du 29 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)

Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.