Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception CE des tracteurs, systèmes, composants ou entités techniques au sens de la directive 2003/37/CE. Il est assisté du ministre chargé de l'agriculture pour les questions qui relèvent des dispositions du code du travail.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) d'Ile-de-France est habilitée comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de réception CE des tracteurs présentés par les constructeurs et de délivrer les fiches de réception CE les concernant.