Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés)
Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural est de 80 kilomètres au plus autour de l'exploitation. Le préfet peut toutefois étendre ce périmètre à 200 km pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières.