Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Art. 9