MÉTHODE DE CALCUL DE L'AIDE
AU FONDS OPÉRATIONNEL
L'ordre des calculs est précisé dans les deux tableaux joints (un pour les programmes opérationnels [PO] partiels et un pour les PO classiques ).
Dans les calculs détaillés ci-après, chaque montant est calculé à partir du montant calculé dans l'étape précédente.
1. Dépenses contrôlées (A)
C'est le montant des dépenses présentées par l'organisation de producteurs et vérifié par l'administration. A ce montant sont retranchées les dépenses non validées lors de l'instruction de la demande d'aide (B). Il s'agit de réfactions effectuées pour différentes raisons : dépenses non conformes, factures hors délais, forfaits non réalisés conformément aux fiches forfaits, temps de travaux non enregistrés, etc.
Un montant des dépenses avant plafonnements (C = A - B) est obtenu, il subit les opérations suivantes :
2. Plafonnement emprunt pour gestion de crise
Il s'agit d'un plafonnement de la part des actions de prévention et de gestion de crise (PGC) au sein du PO.
Pour les actions des mesures de PGC étant financées par un emprunt, c'est l'annuité qui est éligible chaque année au fonds. L'action en elle-même a lieu la première année mais son financement par emprunt permet d'étaler la dépense sur la durée de l'emprunt. Cependant, n'est admissible au paiement (au total, sur la durée de l'emprunt) que le minimum entre le montant de l'emprunt et le montant de l'action financée par cet emprunt. En effet, le montant résiduel d'un emprunt qui n'est pas totalement utilisé pour une action de PCG ne peut pas être financé dans le programme opérationnel (un emprunt est obligatoirement relié à une action). De plus, une action ne pouvant être financée que par un emprunt ou par les fonds de l'OP, si un emprunt ne permet pas de financer l'intégralité d'une action, le montant résiduel de l'action ne peut pas être pris en charge dans le PO (cf. art. 9, point 2, dernier alinéa du R (CE) 1234/2007).
La dernière année de l'emprunt, ie la dernière année où le remboursement d'emprunt est inscrit dans le programme opérationnel, le contrôle suivant est nécessaire :
Le montant validé avant plafonnement (C) est plafonné afin que ce montant ajouté au cumul du montant des dépenses validées avant plafonnement des années précédentes (sur la durée de l'emprunt) soit inférieur ou égal au minimum entre le montant de l'emprunt et le montant total de l'action. Autrement dit, pour un fonds de l'année n avec une action financée par un emprunt sur 3 ans (n - 2, n - 1 et n) :
(Cn + Cn - 1 + Cn - 2) ≤ minimum entre (montant total emprunt ou montant total de l'action).
On obtient le montant plafonné emprunt pour gestion de crise (D). Pour une action dont l'emprunt n'est pas encore terminé ou pour une action qui n'est pas financée par un emprunt, D = C.
3. Plafonnement mesure (E)
Il s'agit d'appliquer un plafond par mesure des dépenses après le plafonnement emprunt pour gestion de crise (D).
En cas de notification de l'organisation de producteurs avant le 31 décembre de l'année du fonds opérationnel, le plafond appliqué est de 125 % du montant éligible par mesure :
E = minimum entre (D et montant éligible × 125 %).
En absence de notification, le plafond appliqué par mesure est de 100 % du montant éligible :
E = minimum entre (D et montant éligible).
4. Plafonnement équilibre du PO (F)
Il s'agit d'un plafonnement au niveau d'un type de mesure.
Pour les fonds passés sous le nouveau règlement, le montant plafonné mesure (E) de chaque mesure doit subir un plafonnement en fonction du pourcentage plafond de chaque mesure (défini dans la stratégie nationale).
Si X = pourcentage plafond par mesure (la mesure ne doit pas dépasser X % du FO).
F = minimum entre (E et montant total du FO × X).
Pour les PO partiels, ce plafonnement n'est pas effectué.
5. Plafonnement par rapport au fonds éligible (G)
Le total des dépenses calculées après le plafonnement équilibre du PO (F) subit un plafonnement afin de ne pas dépasser le montant de la dernière décision d'éligibilité du fonds. On obtient le montant plafonné fonds = montant recevable (qui sera utilisé pour le calcul des sanctions, conformément à l'article 119 du règlement [CE] n° 1580/2007).
G = minimum entre (somme des mesures plafonnées équilibre du PO = F et dernier fonds éligible).
6. Plafonnement gestion de crises (33,33%) (H)
La dernière année du PO, un plafonnement est effectué si le cumul du montant recevable (après plafonnement fonds = G) de toutes les mesures de type PGC de toutes les années du PO (depuis son année de passage sous le nouveau règlement ou depuis l'année de début de PO si elle est postérieure ou égale à 2009) est supérieur à 33,33 % du montant recevable du fonds (pour les mêmes années).
Il consiste à diminuer le montant recevable (G) de l'ensemble des mesures de type PGC de l'année, au prorata de leur montant recevable , afin que le cumul du montant recevable de toutes les mesures de type PGC de toutes les années du PO soit égal à 33,33 % du montant recevable du fonds (pour les mêmes années). Lors de cette diminution, le montant d'une mesure PGC peut devenir négatif.
Exemple : si les mesures de PGC représentent 40 % du montant recevable (= G) sur la durée du PO (PO sur 3 ans) :
Soit Xn = mesures de PGC avant plafonnement crise pour l'année n, dernière année du PO,
Soit Xn - 1 = mesures de PGC avant plafonnement crise pour l'année n - 1,
Soit Xn - 2 = mesures de PGC avant plafonnement crise pour l'année n - 2,
Soit Gn = montant recevable de l'année n,
Soit Gn - 1 = montant recevable de l'année n - 1,
Soit Gn - 2 = montant recevable de l'année n - 1,
Soit Xn' = mesures de PGC après plafonnement crise pour l'année n,
Soit G'n = montant recevable après plafonnement crise pour l'année n : G'n = Gn - (Xn - X'n) = Gn + X'n - Xn.
Xn + Xn - 1 + Xn - 2 = 40 % × (Gn + Gn - 1 + Gn - 2).
Il faut que X'n + Xn - 1 + Xn - 2 = 33,33 % × (Gn + Gn - 1 + Gn - 2).
Soit X'n + Xn - 1 + Xn - 2 = 33,33 % × (Gn +X'n - Xn + Gn - 1 + Gn - 2),
X'n + Xn - 1 + Xn - 2 = 33,33 % (Gn + Gn - 1 + Gn - 2) + 33,33 % × (X'n - Xn),
X'n × (1 - 33,33 %) = 33,33 % (Gn + Gn - 1 + Gn - 2 - Xn) - Xn - 1 - Xn - 2,
Soit X'n = [33,33 % (Gn + Gn - 1 + Gn - 2 - Xn) - Xn - 1 - Xn - 2] / (1 - 33,33 %),
Et H = Xn' + mesures hors gestion de crise.
Pour les PO partiels, ce plafonnement n'est pas effectué.
7. Application d'un seuil pour l'environnement
(= montant imputé) (I)
Pour les fonds passés sous le nouveau règlement, il faut appliquer un seuil après le plafonnement gestion de crise (H) si le fonds ne contient pas au moins deux mesures en faveur de l'environnement avec des dépenses non nulles. Pour mémoire, les mesures environnementales (ie les MAE au titre du règlement [CE] n° 1685/2000 mises en œuvre par plus de 80 % des producteurs de l'organisation de producteurs) peuvent être comptabilisées.
Ce seuil est appliqué si le cumul du montant après plafonnement crise (H) de toutes les mesures environnementales est inférieur à 10 % du montant total après plafonnement crise (H) du fonds. Il consiste à diminuer le montant après plafonnement crise (H) de l'ensemble des mesures qui ne sont pas environnementales, au prorata de leur montant après plafonnement crise (H), afin que le cumul du montant après plafonnement crise de toutes les mesures environnementales soit égal à 10 % du montant après plafonnement crise du fonds.
Exemple : s'il n'y a qu'une seule mesure environnementale qui ne représente que 5 % de H (montant plafonné gestion de crise) :
Soit X = montant des mesures environnementales avant plafonnement environnement,
Soit Y = montant des autres mesures,
Soit Y' = montant des autres mesures après plafonnement environnement,
Y' = Y × (90 % / 95 %).
Et I = X + Y'.
Pour les PO partiels, ce seuil n'est pas appliqué.
8. Pourcentage d'aide à appliquer aux actions
Le pourcentage d'aide est déterminé par le type d'action (action 50 %, TN, IP, Bio, fusion d'OP, 1er PO d'une association d'organisations de producteurs [AOP], DOM, promotion dans les écoles, distribution gratuite : cf. art. 10, point 3, du règlement [CE] n° 1234/2007). Il est appliqué au montant plafonné pour l'environnement afin d'obtenir le montant prévisionnel de l'aide (J).
Selon les actions :
J = I × 50 %.
Ou J = I × 60 %.
Ou J = I × 100 % (distribution gratuite).
9. Plafonnement par rapport à la VPC (K)
Si le fonds ne contient pas de mesures de PGC, le montant de l'aide doit être plafonné à 4,1 % de la VPC.
Si le fonds contient des mesures de PGC :
- le montant de l'aide est plafonné à 4,6 % de la VPC,
et
- il faut plafonner toutes les mesures qui ne sont pas de type PGC à 4,1 % de la VPC.
Pour les PO partiels, ce plafonnement n'est pas effectué.
10. Plafonnement contribution
Pour les fonds passés sous le nouveau règlement, le plafonnement par rapport aux contributions est supprimé.
Pour les fonds restant sous l'ancienne réglementation, le montant de l'aide est plafonné aux contributions (contributions directes des adhérents + prélèvement sur les ventes de l'organisation de producteurs).
11. Sanctions (L)
Pour tous les fonds (ancien et nouveau règlement), le calcul des sanctions est unique.
Un montant d'aide recevable est calculé à partir du montant plafonné fonds (G) auquel est appliqué le pourcentage d'aide (déterminé par le type d'action) par action.
Soit X = montant d'aide recevable.
Soit Y = montant d'aide demandé par l'organisation de producteurs.
Soit L = montant des sanctions.
Si X ≥ Y, alors L = 0.
Sinon,
- si (Y - X) / X ≤ 3 %, alors L = 0,
- sinon, L = Y - X.
Le calcul global des sanctions est ensuite réparti pour chaque ligne du tableau de liquidation, ie les sanctions sont réparties par catégorie de dépense au prorata du montant de chaque catégorie de dépense calculée après le plafonnement VPC.
Le montant de l'aide après sanctions M = K - L.
12. Aide après déduction de l'aide versée à l'AOP (N)
Cette opération se fait au niveau action.
Ce montant est égal :
- à 0 pour toutes les actions AOP (= gérées par l'AOP) ; et
- au montant de l'aide après sanction (M) pour les actions non gérées par une AOP.
Remarque : ce montant ne pourra être différent de l'aide après sanction que pour les organisations de producteurs adhérentes à une AOP ayant un PO partiel.
13. Pénalités de retard (O)
Pour tous les fonds (ancien et nouveau règlement), une pénalité de 1 % du montant d'aide par jour de retard dans le dépôt du dossier de demande de solde est appliquée.
Si j = nombre de jours de retard,
P = aide après application des pénalités de retard,
P = N × (1 - j) / 100.
14. Aide déjà versée (Q)
Il s'agit des acomptes qui ont pu être déjà versés pour le compte du fonds considéré, à retrancher de l'aide à verser.
15. Aide finale (R)
Pour tous les fonds (ancien et nouveau règlement), le calcul du montant de l'aide finale R se fait de la manière suivante :
Soit Y = montant d'aide demandée par l'organisation de producteurs ou l'AOP,
Soit O = pénalités de retard,
Soit S = montant de l'aide des actions gérées par l'AOP.
R = minimum entre (Y - O) et (P - S).
S'il s'agit d'un PO partiel, R = minimum entre (Y - O) et (P) et somme des aides déléguées à l'AOP par les organisations de producteurs.
Calcul de l'aide au fonds opérationnel
Tableau 1 : PO totaux
Dépenses
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MESURE/ACTION/ |
MONTANT |
MONTANT |
MONTANT |
MONTANT |
TAUX |
MONTANT |
MONTANT |
MONTANT |
MONTANT |
MONTANT plafonné gestion |
MONTANT |
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Mesure |
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Action |
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Catégorie de dépense |
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Sous-total. |
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Frais de gestion OP |
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Frais de gestion AOP |
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Total. |
Aide
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MESURE/ACTION/ |
MONTANT |
MONTANT |
AIDE |
MONTANT |
AIDE |
AIDE |
MONTANT |
AIDE |
AIDE |
AIDE |
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Mesure |
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Action |
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Catégorie de dépense |
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Sous-total. |
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Frais de gestion OP |
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Frais de gestion AOP |
||||||||||
|
Total. |
Calcul de l'aide au fonds opérationnel
Tableau 2 : PO partiels
Dépenses
|
MESURE/ACTION/ |
MONTANT |
MONTANT |
MONTANT |
MONTANT |
TAUX |
MONTANT |
MONTANT |
MONTANT |
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Mesure |
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|
Action |
||||||||
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Catégorie de dépense |
||||||||
|
Sous-total. |
||||||||
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Frais de gestion AOP |
||||||||
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Total. |
Aide
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MESURE/ACTION/ |
MONTANT |
MONTANT |
MONTANT |
AIDE |
MONTANT |
AIDE |
AIDE |
AIDE FINALE |
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Mesure |
||||||||
|
Action |
||||||||
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Catégorie de dépense |
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Sous-total. |
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Frais de gestion AOP |
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Total. |