Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2002 (Arrêté du 25 janvier 2002 pris en application du décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation)

Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :

Président du tribunal administratif de Paris : 1 676,94 euros.

Vice-président du tribunal administratif de Paris : 1 067,15 euros.

Présidents d'un tribunal administratif de cinq chambres et plus : 1006,17 euros.

Président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, présidents de chambres de administrative d'appel et secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 701,27 euros.

Le versement de cette indemnité est semestriel.