Article R103-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R103-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
L'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 103-2 est donné par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie.
Les activités d'intérêt national mentionnées à l'article L. 103-2 sont notifiées par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie.