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Article R103-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)

Article R103-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)

L'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 103-2 est donné par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie.

Les activités d'intérêt national mentionnées à l'article L. 103-2 sont notifiées par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie.