Article R104-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R104-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Sous réserve des dispositions de l'article R. 104-5, le grand port maritime est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.