Article R105-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R105-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
L'attribution des conventions de terminal ne doit pas avoir pour effet d'altérer les conditions de la concurrence. Celle-ci est analysée en fonction du marché pertinent pour chaque type de trafic.