Article R105-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R105-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 103-2, le grand port maritime exploite en régie des outillages, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par le grand port maritime fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les lieux du port principalement fréquentés par les usagers, ou d'une information diffusée par voie électronique et accessible aux usagers du port. Il est transmis au conseil de développement.