Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des glaces de consommation en préemballages)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des glaces de consommation en préemballages)
Le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service des instruments de mesure) au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.