Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication)
En application de l'article 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle sur la période de l'année civile.