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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 INSTITUANT UN REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES CONTROLEES MAJORITAIREMENT PAR L'ETAT,DONT LA CONSTITUTION ET LA MISE A JOUR SONT CONFIEES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 INSTITUANT UN REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES CONTROLEES MAJORITAIREMENT PAR L'ETAT,DONT LA CONSTITUTION ET LA MISE A JOUR SONT CONFIEES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE)

L'I.N.S.E.E. adresse, avant le 31 décembre de chaque année, à chaque personne morale visée au 1° de l'article 1er un formulaire destiné à réunir les informations nécessaires à la constitution ou à la mise à jour du répertoire.

Chacune de ces personnes est tenue de transmettre à l'I.N.S.E.E., pour le 31 mars suivant, les informations demandées sur sa situation au 31 décembre de l'année précédente.