Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification)
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à : 1 100 euros pour le vice-président ; 880 euros pour le rapporteur général ; 660 euros pour les rapporteurs généraux adjoints.