Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.