Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-255 du 2 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6