Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2004 au 26/01/2015 (Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 808, 75 euros.