Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Dans chaque juridiction, un arrêté du chef de juridiction portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires de travail en résultant.